Conditions d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel et des services offerts par Vertus Stanley, entrepreneur individuel domicilié au 3105 Promenade du Quartier-Saint-Martin, Laval (Québec) H7T 0N7, faisant affaires sous le nom commercial Hypora, immatriculé au Registraire des entreprises du Québec sous le NEQ 2275462044 (ci-après « Hypora »).

En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique d'utilisation acceptable.

1.Définitions

• « Client » ou « Vous » : le professionnel qui souscrit à un abonnement Hypora, typiquement un courtier hypothécaire inscrit auprès d'un régulateur provincial canadien.
• « Utilisateur final » ou « Emprunteur » : une personne physique invitée par le Client à téléverser des documents dans Hypora.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités logicielles mises à disposition par Hypora, incluant la plateforme, les applications, les API, le portail client, les outils d'extraction et de génération de rapports.
• « Contenu Client » : l'ensemble des données, documents, fichiers et informations téléversés ou générés par le Client ou par les Utilisateurs finaux.
• « Abonnement » : le droit d'utilisation des Services selon un plan tarifaire choisi par le Client.

2.Nature du service et limitation de portée

2.1 Ce que Hypora est

Hypora est un logiciel de gestion documentaire et d'aide à la préparation de dossiers destiné aux courtiers hypothécaires canadiens. Hypora fournit des outils pour collecter des documents auprès des emprunteurs, organiser un dossier, préparer des informations destinées à être saisies manuellement par le courtier dans des systèmes tiers, et tenir les registres exigés par la réglementation applicable au courtier.

2.2 Ce que Hypora n'est pas

Le Client, en tant que professionnel inscrit, demeure seul responsable :

• du respect des obligations réglementaires qui lui incombent, incluant la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) au Québec, les règlements équivalents des autres provinces et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT / PCMLTFA) ;
• de l'exactitude, de la complétude et de la véracité des renseignements transmis aux prêteurs et à tout tiers ;
• de la vérification de l'identité des emprunteurs conformément aux obligations de FINTRAC ;
• des conseils et recommandations fournis à ses clients ;
• de la saisie dans les plateformes de soumission tierces, laquelle doit être effectuée manuellement par le courtier lui-même.

3.Admissibilité et création de compte

3.1 Conditions d'admissibilité

Pour utiliser Hypora, vous devez :

• être âgé d'au moins 18 ans ;
• être un professionnel inscrit comme courtier hypothécaire, ou membre d'un cabinet de courtage, dans une province canadienne où Hypora est disponible ;
• détenir les licences et autorisations requises par les lois et règlements applicables à votre activité ;
• fournir des renseignements exacts et à jour lors de votre inscription.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de l'activation de l'authentification multifacteur lorsque disponible, de toute activité effectuée sous votre compte, et de nous informer sans délai à contact@hypora.ca de tout accès non autorisé.

4.Abonnement, facturation et renouvellement

4.1 Plans tarifaires

Les Services sont offerts selon les plans affichés à la page tarifs. Les tarifs sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables (TPS, TVQ, HST selon la province).

4.2 Cycle de facturation

Les abonnements sont facturés à l'avance, selon un cycle mensuel ou annuel au choix du Client. La première facture est émise à la fin de la période d'essai gratuite si applicable.

4.3 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle pour une période équivalente, au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans les paramètres de votre compte.

4.4 Changements de plan

En cas de mise à niveau, la différence est facturée au prorata de la période restante. En cas de rétrogradation, le changement prend effet à la fin du cycle courant.

4.5 Défaut de paiement

En cas de défaut, Hypora peut suspendre l'accès aux Services après un avis raisonnable. Les fonctionnalités de lecture seule et d'exportation demeurent disponibles pendant 30 jours afin de permettre la récupération des données.

4.6 Prestataire de paiement

La facturation et l'encaissement sont effectués par Stripe, Inc. Les données de carte sont stockées et traitées directement par Stripe et ne sont jamais conservées par Hypora.

4.7 Remboursements

Les paiements sont non remboursables sauf disposition contraire expresse des présentes ou obligation légale. En cas de résiliation, aucun remboursement n'est effectué pour la portion non utilisée du cycle courant.

4.8 Modification des tarifs

Hypora peut modifier ses tarifs en notifiant le Client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur.

5.Résiliation et portabilité

5.1 Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, avec effet à la fin du cycle de facturation courant, via les paramètres de votre compte.

5.2 Résiliation par Hypora

Hypora peut résilier ou suspendre un compte avec un préavis raisonnable en cas de violation des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable, de non-paiement après avis, d'utilisation compromettant la sécurité pour d'autres utilisateurs, ou d'obligation légale. En cas de violation grave, la résiliation peut être immédiate.

5.3 Portabilité et suppression

Après résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter son Contenu Client dans un format structuré couramment utilisé (JSON, CSV, ZIP). Après cette période, Hypora procède à la suppression, sous réserve de la conservation pendant 5 ans des journaux d'audit liés à FINTRAC et pendant 7 ans des registres comptables d'Hypora.

6.Propriété intellectuelle

6.1 Propriété d'Hypora

Hypora conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Services, incluant le code, l'architecture, les interfaces, les marques, les logos et la documentation.

6.2 Licence d'utilisation

Pendant la durée de votre abonnement, Hypora vous accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour utiliser les Services conformément aux présentes.

6.3 Propriété du Contenu Client

Vous et vos Utilisateurs finaux conservez les droits sur le Contenu Client. Vous concédez à Hypora une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger, stocker, transmettre, reproduire et traiter le Contenu Client aux seules fins de fourniture des Services.

6.4 Entraînement des modèles IA

7.Disponibilité et maintenance

Hypora vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % en dehors des fenêtres de maintenance planifiée. Cette cible est un objectif de bonne foi et ne constitue pas une garantie contractuelle. Toute maintenance planifiée est annoncée au moins 72 heures à l'avance.

Hypora ne peut être tenue responsable des interruptions causées par des facteurs hors de son contrôle raisonnable.

8.Engagements du Client

En utilisant les Services, vous vous engagez à :

• respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à votre activité professionnelle, incluant les exigences réglementaires en matière de courtage hypothécaire et la LRPCFAT/PCMLTFA ;
• obtenir tous les consentements nécessaires de vos Utilisateurs finaux avant de téléverser leurs renseignements personnels ;
• ne pas utiliser les Services pour des fins frauduleuses, trompeuses ou illégales ;
• respecter la Politique d'utilisation acceptable.

9.Limitation de responsabilité

9.1 Dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi, Hypora n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, incluant la perte de profits, de revenus, de clientèle, de réputation, de données ou d'occasions d'affaires.

9.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale cumulative d'Hypora envers un Client est limitée au montant total effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement.

9.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à la responsabilité d'Hypora pour faute intentionnelle ou faute lourde, ni aux obligations auxquelles il ne peut être dérogé en vertu du droit applicable.

9.4 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable des conséquences de l'utilisation des Services, incluant la décision de transmettre un dossier à un prêteur, les conseils fournis à ses Utilisateurs finaux et le respect de ses obligations réglementaires.

10.Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Hypora et à la garder indemne contre toute réclamation découlant d'une violation par le Client des présentes Conditions ou d'une loi applicable, de la conduite du Client à l'égard de ses Utilisateurs finaux, ou d'une réclamation fondée sur le Contenu Client.

11.Mention de tiers

11.1 Filogix

Filogix et Filogix Expert sont des marques déposées de Finastra International Limited. Hypora n'est pas affiliée à Finastra. Hypora permet au courtier de préparer des données dans un format compatible avec Filogix Expert afin de les copier ensuite dans Filogix Expert lui-même. Toute saisie dans Filogix Expert demeure la responsabilité et l'action manuelle du courtier.

11.2 Autres tiers

Les autres marques mentionnées dans les Services demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

12.Modifications des présentes Conditions

Hypora peut modifier les présentes Conditions pour refléter les évolutions de ses services, de son environnement technique ou du cadre législatif. Toute modification substantielle sera communiquée par courriel aux comptes actifs au moins 30 jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur constitue votre acceptation.

13.Dispositions générales

13.1 Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de témoins et, le cas échéant, l'Accord de traitement des données, constituent l'entente complète entre les parties.

13.2 Cession

Le Client ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable d'Hypora. Hypora peut céder les présentes en cas de fusion, acquisition ou restructuration, avec notification préalable.

13.3 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

13.4 Non-renonciation

Le défaut d'Hypora d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.5 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable.

14.Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, à l'exclusion de tout autre.

15.Langue

Les parties reconnaissent avoir exigé expressément que les présentes Conditions soient rédigées en français. Une version anglaise est mise à disposition pour commodité. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

16.Comment nous joindre