Politique d'utilisation acceptable

Préambule

La présente Politique d'utilisation acceptable (« AUP ») définit les comportements permis et interdits lors de l'utilisation des services offerts par Vertus Stanley, entrepreneur individuel faisant affaires sous le nom commercial Hypora (NEQ 2275462044). Elle fait partie intégrante des Conditions d'utilisation.

En utilisant nos services, vous vous engagez à respecter la présente AUP. Le non-respect peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, sans préavis et sans remboursement, outre toute action en dommages-intérêts.

1.Portée

La présente AUP s'applique à :

• tout courtier hypothécaire abonné (« Client ») ;
• toute personne agissant au nom ou sous l'autorité d'un Client (employés, associés, collaborateurs) ;
• tout utilisateur final (emprunteur) invité à téléverser des documents via le portail Hypora ;
• toute personne accédant aux services Hypora par quelque moyen que ce soit.

2.Utilisations interdites

2.1 Utilisation illégale ou non conforme

Il est interdit d'utiliser Hypora pour :

• commettre ou faciliter la commission d'une infraction criminelle, civile ou réglementaire ;
• contourner ou violer une loi applicable, notamment la LRPCFAT/PCMLTFA, la LDPSF au Québec, ou toute loi équivalente ;
• blanchir des capitaux, financer des activités terroristes ou contourner des sanctions économiques canadiennes ;
• participer à une fraude hypothécaire, au vol d'identité, à la falsification de documents ou à la production de documents trompeurs ;
• transmettre à un prêteur des renseignements que vous savez ou devriez raisonnablement savoir inexacts, incomplets ou trompeurs.

2.2 Usurpation d'identité et accès non autorisé

• téléverser, au nom d'une personne, des documents ou des renseignements sans son consentement libre et éclairé ;
• créer un compte en fournissant de faux renseignements ou en usurpant l'identité d'une autre personne ;
• accéder, tenter d'accéder ou permettre à un tiers non autorisé d'accéder au compte d'un autre Client ;
• partager vos identifiants avec des personnes non autorisées ;
• réutiliser des pièces d'identité, documents de vérification ou renseignements personnels d'un client auprès d'un autre client sans son consentement explicite, notamment les pièces d'identité gouvernementales, passeports, permis de conduire, cartes de résident permanent et documents liés au NAS.

2.3 Sécurité et intégrité technique

• tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès ;
• téléverser du code malveillant, virus, rançongiciel, logiciel espion ou tout fichier conçu pour perturber les services ou un système tiers ;
• effectuer du reverse engineering, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source, sauf dans la stricte mesure permise par la loi ;
• utiliser des scripts, robots, crawlers, scrapers ou tout moyen automatisé pour accéder aux services, extraire du contenu ou créer des comptes ;
• soumettre un volume de requêtes excédant les limites publiées de l'API ou susceptibles de dégrader la qualité du service ;
• effectuer des tests de pénétration ou analyses de vulnérabilité sans autorisation écrite préalable à contact@hypora.ca.

2.4 Contenu inapproprié

• contenus diffamatoires, haineux, discriminatoires, obscènes ou incitant à la violence ;
• contenus enfreignant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
• renseignements personnels d'un tiers obtenus sans consentement ;
• contenu sans rapport avec la finalité légitime d'un dossier hypothécaire.

2.5 Revente et sous-licence

• revendre, louer, prêter ou sous-licencier l'accès aux services sans entente écrite préalable ;
• utiliser les services pour offrir un service concurrent, ou pour entraîner un modèle concurrent d'intelligence artificielle.

2.6 Interaction interdite avec Filogix

• d'utiliser Hypora pour tenter d'automatiser la saisie de données dans Filogix Expert ;
• d'utiliser les données exportées par Hypora pour alimenter un robot, script ou extension qui interagit avec filogix.com ;
• d'appeler l'API privée de Filogix Link sans partenariat commercial signé avec Finastra.

Le courtier utilisateur est seul responsable de respecter ses obligations contractuelles envers Finastra.

2.7 Utilisation détournée des communications

• envoyer du pourriel, messages commerciaux non sollicités ou messages d'hameçonnage via les fonctionnalités de messagerie ;
• contourner les protections anti-pourriel canadiennes (LCAP).

3.Obligations particulières du Client

En tant que professionnel inscrit, le Client s'engage à :

• obtenir le consentement libre et éclairé de chaque Utilisateur final avant de téléverser ses renseignements dans Hypora ;
• informer l'Utilisateur final de l'existence d'Hypora en tant que prestataire de services, conformément à l'article 8 LPRPSP ;
• conserver ses licences professionnelles à jour pendant toute la durée de son abonnement ;
• gérer les accès de ses employés ou collaborateurs et retirer les accès au départ d'un collaborateur ;
• signaler à Hypora tout incident de sécurité ou de confidentialité dont il a connaissance.

4.Conséquences d'une violation

Hypora peut, à sa seule discrétion, adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :

• émettre un avertissement écrit ;
• suspendre temporairement l'accès au compte ;
• restreindre certaines fonctionnalités ;
• résilier le compte sans remboursement ;
• conserver les journaux d'audit concernant la violation pour les besoins de la loi applicable ;
• signaler la violation aux autorités compétentes (FINTRAC, GRC, AMF, FSRA, police) lorsque Hypora a des motifs raisonnables de soupçonner une infraction criminelle ou réglementaire ;
• entamer les procédures civiles ou pénales appropriées en réparation des préjudices subis.

La gravité des mesures dépendra de la nature et de la gravité de la violation, de sa répétition et du préjudice causé.

5.Signalement d'un abus

Si vous observez un comportement qui viole la présente AUP, signalez-le immédiatement à :

• Sécurité : contact@hypora.ca (incidents techniques, vulnérabilités, soupçons d'intrusion)
• Affaires juridiques : contact@hypora.ca (fraudes, usurpation d'identité, violation contractuelle)
• Soutien : contact@hypora.ca (abus d'usage, contenu inapproprié)

Hypora examine les signalements dans les meilleurs délais et protège l'identité des personnes qui signalent de bonne foi.

6.Modifications

Hypora peut modifier la présente AUP pour s'adapter à l'évolution des menaces, des pratiques abusives ou du cadre législatif. Les modifications substantielles seront communiquées par courriel et prendront effet dans un délai raisonnable.

7.Comment nous joindre